Eclairantes décisions judiciaires

　
Jugés par leurs pairs
Le droit français pose en principe "intangible" l’égalité de tous devant la loi. Mais aussi "l'égalité des armes" utilisées lors d’une procédure judiciaire. Mais encore le principe selon lequel "le doute doit profiter à l’accusé". La déontologie du magistrat lui impose une impartialité "visible", le devoir, pour le magistrat du parquet, de s’attacher à faire surgir la vérité... En corollaire, le code pénal tient comme circonstance aggravante le fait qu’une contravention, un délit ou un crime soit commis par une personne détentrice de l’autorité publique. Telle un magistrat, un gendarme, un policier, un élu du peuple. Cette exigence tient aux pouvoirs importants conférés à des personnes dont Voir notamment les articles 222 et 432.
Voici pour la théorie. Passons à la pratique.

Cour d’appel, novembre 2005

Juge des enfants, Philippe Chenet est poursuivi pour agressions sexuelles sur mineurs. Tandis qu’il est révoqué - pour ces faits et d’autres de même nature plus anciens - ce magistrat est "condamné" à 1 an de prison avec sursis.

Cour d’appel de Z, 2000 (source CSM)

M Bernard Constantin été déclaré coupable d'agression sexuelle sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité.

M Constantin a été condamné à dix mois de prison avec sursis. M Constantin était alors président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Chambéry.

Assises du Puy-de-Dôme, décembre 2003
Marcel Berdié clame son innocence pour deux agressions sexuelles alléguées et guère vraisemblables. Le Président refuse de lire un témoignage essentiel à décharge.

13 ans ferme.

Assises de l’Allier, décembre 2003
Le magnétiseur avait usé de son ascendant pour extorquer un rapport sexuel sans violence.

15 ans ferme.

Ajaccio, cour d’appel mars 2013

José Casaroamani jugé pour viol par ascendant (une circonstance tenue pour aggravante). 5 ans.

TGI d’Angoulême, 2004

Le juge Zamour se masturbait en audience (TGI d'Angoulême). Aucune poursuite pénale.

TGI de Reims, 2005

Le 18 mai 2005, un ambulancier de Reims aurait été vu en train de se masturber - d’après lui il grattait des démangeaisons provoquées par des lésions testiculaires. Il est condamné à 3 mois de prison.

Cour d’appel de Lyon, février 2004

Magistrat au TGI de Grenoble, Francis Carle photographiait des jeunes femmes dénudées. Il avait notamment pris des photos de femmes nues, posant dans l’enceinte du TGI. Il avait fait posé des stagiaires, notamment une mineure seins nus, reçues dans le cadre de ses activités professionnelles.

Relaxe.

TGI de Cusset, été 2004
Un couple de Hollandais installé dans l’Allier expose des portraits d’enfants dans le monde, sans susciter de controverses. La justice trouve dans leur ordinateur 350 clichés servant de support aux peintures. Huit peuvent être interprétés comme "lascifs" (mais sans pédophilie).

Huit mois de prison ferme. (Jugement réformé en appel).

Paris, mars 2013

Jean Tiberi et son épouse, Xavière, ont été condamnés par la cour d’appel de Paris à dix mois de prison avec sursis, trois années d’inéligibilité et 10 000 euros d’amende et neuf mois de prison avec sursis, deux ans de privation de droit de vote, et 5 000 euros d’amende dans l'affaire des faux électeurs du Ve arrondissement de Paris.

TGI de Marseille, février 2014

Une petite frappe marseillaise casse gratuitement une patte à son chat. Le TGI  le condamne à un an de prison ferme.

Marseille, décembre 2013

En 2011, lors d’une intervention musclée, des policiers frappent les occupants d’un immeuble. Un voisin film une partie de la scène. Seul sera poursuivi le major Pernaut – il assène de gratuits coups de tonfa. Il sera  condamné à 12 mois avec sursis. Le parquet s’était pourtant montré inhabituellement avisé, demandant 2 ans, dont 1 ferme.

Affaire d’Outreau

Calamiteux procureur général en place à la cour d’appel de Douai, Jean-Amédée Lathoud supervise l’affaire d’Outreau ». Lors du simulacre d’enquête suivant le désastre, il sera un moment question de le sanctionner. Sanction il y aura effectivement, mais dans l’acception favorable du terme : promotion au parquet général (cour d’appel) de Versailles.  Lathoud sera ensuite bombardé directeur de l’administration pénitentiaire ; il y donnera la pleine mesure de sa compétence et de son humanité.

Paris, juin 2007

Le représentant du ministère public avait demandé, et obtenu, "la plus grande clémence" aux juges du CSM. Philippe Bonnet, substitut général à la Cour d’appel de Paris, avait agressé des policiers à l’épée. Mais le pauvre homme vivait un divorce difficile, expliquant un penchant bien compréhensif pour l’alcool. Les poursuites pénales s’étaient soldées par un non-lieu.

TGI de Riom, septembre 2006
Une enfance chaotique, un penchant pour l’alcool le rendant violent. L’homme avait menacé de s’immoler par le feu. 1 an de prison ferme.

TGI de Tulle, janvier 2008
Un déséquilibré écrit à la ministre de la Justice une lettre d’insulte. Il est condamné à 1 an de prison ferme.

TGI de Colmar février 2007

Pierre Hontang, procureur de la République de Bayonne (après Le Puy), coupable d’avoir volé et utilisé la carte de crédit d’une magistrate. 18 mois de prison avec sursis. 5000 € d’amende

Antérieurement, des vols d’argent dans les scellés, ou dans les poches de collègues de ses divers tribunaux, avaient été révélés sans entraîner de poursuites.

TGI d’Alençon mars 2008
Une jeune femme de 24 ans, en état de récidive, avait volé et utilisé le chéquier d’un magistrat. 3 ans de prison, dont 18 mois ferme

Mars 2002 (source CSM)

Premier substitut du procureur, le magistrat X reçoit sous forme d’un pseudo prêt une somme de 150 000 F d’une entreprise. Poursuivi pour abus de bien social et recel d’abus de pouvoir, il est relaxé en appel.

TGI de Bobigny, 2008

Jean-Louis Voirain, procureur adjoint à Bobigny percevait des pots-de-vin auprès d’un réseau de blanchiment en échange d’une protection juridique. Révoqué en janvier 2004, il est condamné par le tribunal correctionnel de... Bobigny (!) à trois ans de prison dont vingt mois ferme pour corruption, trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux

TGI de Cusset, octobre 2008

Il a 25 ans. Déjà poursuivi pour des larcins - le dernier en date, le vol d’un tournevis, il est jugé pour avoir dérobé 250 euros de victuailles.

Deux ans de prison ferme.

TGI de Cusset, octobre 2005 Un très jeune couple - elle au moins est mineure ; lui le prétend - avait dérobé pour 1000 euros de marchandises dans une grande surface de Vichy. Le tribunal de Cusset les condamne à ... 6 mois de prison ferme. Leur bébé est confié aux services sociaux. Les deux jeunes étaient gitans.

Bethune, mai 2011

Magistrat au TGI de Bethune, Pierre Pichoff sort de prison après quatre mois de détention. Il est mis en examen pour corruption passive, tentative d'escroquerie et trafic d'influence. Il bénéficie de la présomption d’innocence.

Alors qu’il officiait comme magistrat dans l’Aube, il avait déjà été "inquiété" pour les faits de même nature. Le CSM l’avait rétrogradé. Aucune procédure pénale n’avait été intentée à son encontre.
 Mars 2014. Son procès n'est toujours pas audiencé.

TGI d’Evreux 1996
Lassé par son incurie, le couple Ferquin dépose plainte pénale avec constitution de partie civile contre le procureur de la République d’Evreux Gérard Loubens. Le juge d’instruction prend les réquisitions du procureur, c’est-à-dire Loubens lui-même. Qui préconise n’y avoir lieu à le renvoyer. Non lieu !

TGI de Clermont-Ferrand 2002
Noël 2002, Michel Valet procureur de la République de Clermont-Ferrand, fait jeter 18 heures en garde-à-vue une personne qui, en sortant du TGI de la ville, avait par inadvertance cassé une porte en verre, puis s’était aussitôt adressé au concierge pour dresser un constat !
Le procureur fait poursuivre cette personne, relaxée en première instance comme en appel
Le procureur poursuit alors un journaliste ayant relaté les faits. D’abord relaxé, le journaliste est condamné en appel à 300 € d’amende devant la cour d’appel de Riom, "partenaire" régulier du procureur Valet.

TGI de Clermont-Ferrand 2007
Joël Montcriol, président de la cour d’assises du Puy-de-Dôme, s’estime diffamé par un journaliste. Il obtient sa condamnation - amende et d.i. - par une formation présidée par l’un de ses assesseurs habituels.